Cet article a été publié le 06/05/2022
Depuis juin 2014, le contrat doit être renouvelé en CDI à l’issue de 6 années de CDD. Depuis juin 2019, le code de l’éducation prévoit dans son article L917-1 que les contrats des personnels accompagnant·es des élèves en situation de handicap (AESH) soient établis pour trois ans.
Les premiers CDD de trois ans établis au 1er septembre 2019 arrivent à terme le 31 août 2022. Sur l’ensemble du territoire ce sont des milliers de collègues qui vont être concerné·es par leur renouvellement.
Dans cette fiche, SUD éducation fait le point sur ces conditions de (non)renouvellement et les actions à envisager.
Les employeurs publics ne peuvent pas faire n’importe quoi !
Les conditions de renouvellement des agent·es contractuel·les de la Fonction publique ne sont pas encadrées par des garanties suffisamment contraignantes ; les employeurs, DSDEN ou chef·fes d’établissem*nt pour les AESH, ont ainsi une trop grande latitude pour décider arbitrairement de ne pas renouveler un contrat.
Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :
vous avez moins de 6 ans d’ancienneté, votre contrat doit être renouvelé en CDD ; le délai de prévenance que doit respecter l’employeur est de 2 mois ;
vous avez 6 ans d’ancienneté, votre contrat doit être renouvelé en CDI ; le délai de prévenance que doit respecter l’employeur est de 3 mois.
Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats, y compris s’il y a une interruption inférieure à 4 mois entre deux contrats. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat.
Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.
⚠ Vous avez plus de 3 ans d’ancienneté mais moins de 6 ans (car avant le CDD de trois ans vous avez déjà eu un contrat de 1 ou 2 ans) : il faut signer le CDD de trois ans, même si avant son terme vous devez être CDIsé·e. Dans ce cas, un avenant sera établi à la date anniversaire des 6 ans de CDD pour le transformer en CDI.
entretien préalable au non-renouvellement : un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire. Celui-ci doit être distinct d’un entretien professionnel (circulaire relative à la réforme du décret 86-83 du 20-10-2016). Vous devez être convoqué·e à cet entretien par écrit et avez la possibilité d’être accompagné·e par un·e représentant·e syndical·e. C’est un·e supérieur·e hiérarchique qui doit mener cet entretien (pilote du PIAL, IEN, chef·fe d’établissem*nt).
motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent », et cela reste à prouver ! Des éléments tangibles et matériellement établis doivent motiver la décision. La circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 cadre de gestion précise dans son 2.3 “en cas de contentieux, tout non renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l'intérêt du service serait considéré par le juge administratif comme entaché d'une erreur de droit”.
En cas de non-renouvellement on fait quoi ?
La première des solutions à envisager pour instaurer un rapport de force en vue d’obtenir le renouvellement de votre contrat, c’est de chercher des solidarités internes à l’école ou à l’établissem*nt, auprès des autres personnels. Ne restez pas seul·es, faites part de votre situation autour de vous, si possible avant que la décision ne vous soit notifiée.
Si vous pensez que votre non-renouvellement n’a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, contactez au plus vite le syndicat SUD éducation de votre département afin de prendre conseil et d’organiser la riposte. Même si obtenir satisfaction risque d’être compliqué, nous avons déjà remporté des batailles et il est important de ne pas rester sans réponse face à l’arbitraire des chef·fes. Plusieurs types de recours juridiques peuvent être envisagés selon les situations.
Attention
⮊ Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, rien ne vous oblige à le signaler par écrit, contrairement à ce que demandent les DSDEN. Dans l’optique où vous souhaiteriez prétendre à l’allocation de retour à l’emploi nous conseillons de ne laisser aucune trace écrite d’un refus de votre part de renouvellement de contrat et de réclamer une fois votre contrat arrivé à terme votre attestation employeur et votre attestation Pôle emploi.
⮊ Il ne peut pas y avoir de période d’essai en cas de renouvellement de CDD.
⮊ En cas de problème, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.
SUD éducation revendique pour les AESH :
un statut de la Fonction publique par la création d’un nouveau métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;
+400 euros pour les plus bas salaires et la reconnaissance d’un temps plein à 24h d’accompagnement pour les AESH ; l’attribution de l’indemnité REP/REP+ ;
des moyens pour l’école inclusive, l’abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
des moyens pour une politique de formation initiale et continue ambitieuse ; la création de brigades de remplacement.
FAQs
➞ Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, rien ne vous oblige à le signaler par écrit, contrairement à ce que demandent les chef·fes d'établissem*nt. ➞ Il ne peut pas y avoir de période d'essai en cas de renouvellement en CDI. ➞ En cas de problème, contactez le syndicat SUD éducation de votre département.
Quel sont les droits des AESH ? ›
Chaque AESH bénéficie d'un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable pour une durée indéterminée à l'issue des trois ans. Ils bénéficient d'une formation initiale d'au moins 60 heures et peuvent participer aux plans de formation proposés par les académies, ainsi qu'aux formations nationales.
Quel est le statut d'une AESH en CDD ? ›
Les AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) sont des agents contractuels de l'État recrutés directement par l'Education Nationale sur critères de qualification professionnelle par contrat de droit public. Renouvelable une fois, leur contrat a une durée de 3 ans.
Quand l AESH a le droit au CDI ? ›
Autrement dit, le recours au CDI peut désormais intervenir au bout de trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Le décret précise d'abord que les contrats des AESH ne seront plus renouvelables une fois au bout de trois ans mais pourront être renouvelés uniquement pour une durée indéterminée.
Quel changement pour les AESH en 2024 ? ›
C'est officiel. Dès la rentrée de septembre, les accompagnants d'élèves en situation de handicap seront financés par l'Etat lors de la pause méridienne, annonce le Parlement le 15 mai 2024.
Puis-je refuser le renouvellement de mon CDD ? ›
Plus précisément, l'article L. 1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD.
Est-ce qu'une AESH peut devenir enseignant ? ›
Que vous soyez contractuel(le) enseignant(e), CPE, Psy-EN, AED ou AESH, vous pouvez avoir fait le choix de passer un concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE) ou de professeur du second degré (CAPES, CAPEPS, CAPET, CAPLP, agrégation…) ou de CPE ou de psychologue de l'Education nationale.
Puis-je refuser une affectation AESH ? ›
– Si vous ne souhaitez pas accepter votre nouvelle affectation, vous ne devez pas la refuser dans un premier temps! (l'Administration pourrait se saisir de votre refus pour vous licencier). Indiquez simplement que vous en prenez acte et que vous allez réfléchir et contacter les syndicats de la FNEC-FP FO.
Quelle est la retraite d'une AESH ? ›
Les AESH, comme tous les agent-es contractuel-les de la FP, relèvent de deux régimes distincts : ils bénéficient de la retraite de base du régime général de la sécurité sociale, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et d'une retraite complémentaire obligatoire, gérée par l'IRCANTEC (Institution de ...
Est-ce qu'une AESH fait partie de la fonction publique ? ›
La FSU-SNUipp et la FSU revendiquent la création d'un corps de catégorie B pour les AESH, c'est-à-dire un emploi sous statut de fonctionnaire pour reconnaître un besoin de service public pérenne dans les écoles et établissem*nts.
L'autorité hiérarchique est différente selon l'em- ployeur : ✔ l'inspecteur de l'Education nationale (IEN) pour les AESH recruté·es par la direction académique ✔ le chef d'établissem*nt pour les AESH re- cruté·es par un établissem*nt. Ces deux modes de recrutement coexistent et complexifient les règles de gestion.
Quels sont les avantages d'une AESH ? ›
Chèque vacances ; Aide à la restauration ; Prêts à court terme et sans intérêt et secours urgents et exceptionnels ; Actions sociales d'initiative académique (ASIA).
Qui a droit à la prime AESH ? ›
Qui est éligible à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ? Les AED et les AESH, quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI), qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes : Avoir été recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023.
Quelles aides AESH ? ›
AESH, en tant que contractuel·le·s vous pouvez bénéficier d'aides financières de l'action sociale : Chèques vacances, aides sociales d'initiatives académiques et prêts et secours. Vous avez aussi accès aux actions de la Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale.
Comment demissionner quand on est AESH ? ›
Vous devez présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. La durée de préavis dépend de votre ancienneté de service.
Comment ne pas renouveler un contrat ? ›
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat. Exemple : 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an.
Comment rompre son contrat AESH ? ›
Les AESH en CDI peuvent convenir d'une rupture de leur contrat de travail avec leur employeur. Pour que celle-ci soit effective, il faut que les deux parties en soient d'accord.
Quand annoncer un non renouvellement de contrat ? ›
La loi n'impose pas de délai pour prévenir d'un non-renouvellement de CDD. Toutefois, si le renouvellement du CDD était prévu dans une clause du contrat de travail, l'employeur doit justifier sa décision.
Comment rompre un CDD Education nationale ? ›
Vous devez présenter votre démission par écrit au moins 1 mois avant la date de cessation de fonctions souhaitée. Il est recommandé de présenter votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge à votre responsable hiérarchique ou à votre DRH.
